Acte de Décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès

 

Décès en France

De quoi s’agit-il ?

Une copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état-civil. Elle mentionne :

  • La date, l’heure et le lieu de décès
  • Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
  • Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
  • Les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de PACS
  • Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant

 

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

 

Faire  la demande

Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,
  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt

 

  • Sur place
    La demande peut se faire au secrétariat de mairie, en indiquant :

    • Les nom et prénoms du défunt
    • et la date du décès
  • Par correspondance
    La demande peut-être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

    • Les nom et prénoms du défunt
    • et la date du décès
  • En ligne
    Demande d’acte de décès – Service Gratuit

 

Décès à l’étranger

 

De quoi s’agit-il ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations mentionnés dans l’acte de décès figurant sur le registre d’état-civil.
Elle mentionne :

  • la date, l’heure et le lieu du décès,
  • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
  • les prénoms, et noms, professions et domiciles de ses parents,
  • les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de PACS,
  • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

 

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

 

Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès du Service Central d’état-civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

 

  • Par correspondance
    La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

    • Les nom et prénoms du défunt
    • et la date du décès

→ Service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 09