Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès
Décès en France
De quoi s’agit-il ?
Une copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état-civil. Elle mentionne :
- La date, l’heure et le lieu de décès
- Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
- Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
- Les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de PACS
- Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande
Vous pouvez faire la demande :
- soit auprès de la mairie du lieu du décès,
- soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt
- Sur place
La demande peut se faire au secrétariat de mairie, en indiquant :- Les nom et prénoms du défunt
- et la date du décès
- Par correspondance
La demande peut-être adressée par courrier sur papier libre en précisant :- Les nom et prénoms du défunt
- et la date du décès
- En ligne
Demande d’acte de décès – Service Gratuit
Décès à l’étranger
De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale reproduit intégralement les informations mentionnés dans l’acte de décès figurant sur le registre d’état-civil.
Elle mentionne :
- la date, l’heure et le lieu du décès,
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
- les prénoms, et noms, professions et domiciles de ses parents,
- les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de PACS,
- les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
Qui peut faire la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès du Service Central d’état-civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
- Par correspondance
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :- Les nom et prénoms du défunt
- et la date du décès
→ Service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44 941 Nantes Cedex 09
- Par téléphone
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 16h30 au 0 826 08 06 04 - Par internet
Formulaire de demande d’acte