Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

Qui peut se marier ?

• Il faut être majeur, une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
• Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
• Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
• Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un PACS, conclu ou non avec le futur époux.
• Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
• Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
• Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
• A défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

 

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans la commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

• Commune du domicile

Le mariage peut-être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile. Aucune condition d’ancienneté du domicile est prévue.

• Commune de résidence

Le mariage peut-être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence, établie par au moins 1 mois d’habitation continue.

• Commune d’un parent

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents.

 

Dépôt du dossier de mariage

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Chacun des futurs époux devra fournir les pièces suivantes :

• L’original et la photocopie de la carte nationale d’identité
• Copie intégrale de son acte de naissance de moins de 3 mois, si le service qui délivre l’acte est français, ou de moins de 6 mois si le service qui délivre l’acte est étranger
• Justificatif de domicile
• Informations sur les témoins et une copie de leur titre d’identité

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.